Qu'est-ce qu'une Notification de Retrait DMCA ?

Qu'est-ce qu'une Notification de Retrait DMCA ?

Une notification de retrait DMCA (également appelée "notification de la Section 512") est une demande écrite formelle envoyée à un fournisseur de services en ligne (OSP) — tel que Google ou un hébergeur web — leur demandant de retirer le contenu qui enfreint votre droit d'auteur.

Ce qu'une notification valide doit inclure

En vertu de l'article 17 U.S.C. § 512(c)(3), une notification valide doit contenir :

1. Identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur — décrivez ce qui a été enfreint (ex. : le titre de votre e-book).
2. Identification du matériel contrefait — l'URL exacte où apparaît le contenu contrefait.
3. Coordonnées — votre nom, adresse, numéro de téléphone et e-mail.
4. Déclaration de bonne foi — "Je crois en toute bonne foi que l'utilisation du matériel n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur."
5. Déclaration d'exactitude — "Les informations contenues dans cette notification sont exactes et, sous peine de parjure, je suis le titulaire du droit d'auteur ou autorisé à agir en son nom."
6. Votre signature — physique ou électronique.

Que se passe-t-il ensuite

• L'OSP est tenu de retirer ou de désactiver l'accès au contenu contrefait rapidement.
• Le contrevenant présumé peut déposer une contre-notification s'il estime que le retrait était une erreur.
• Si une contre-notification est déposée et que vous n'engagez pas d'action en justice dans les 10 à 14 jours ouvrables, l'OSP peut restaurer le contenu.

DMCA Bot génère et soumet automatiquement des notifications conformes, de sorte que vous n'avez jamais à vous soucier des détails juridiques.