Explication des Dispositions de la DMCA sur le Port Sûr

Dispositions de Port Sûr de la DMCA

Les dispositions de port sûr de la DMCA (17 U.S.C. § 512) limitent la responsabilité des fournisseurs de services en ligne (OSPs) pour les infractions de droits d'auteur commises par leurs utilisateurs, à condition que l'OSP remplisse certaines conditions.

Les Quatre Ports Sûrs

Type	Couvre
Communications de réseau numérique transitoire	FAI qui ne font que transmettre des données
Mise en cache système	Stockage intermédiaire automatique de contenu
Stockage à la demande de l'utilisateur	Hébergement de contenu téléchargé par les utilisateurs (YouTube, Dropbox, etc.)
Outils de localisation d'information	Moteurs de recherche indexant du contenu tiers

Ce Que Cela Signifie pour Vous

Les OSP ne se qualifient pour la protection que s'ils :

• N'ont pas une connaissance réelle du contenu contrefait.
• Agissent rapidement pour retirer le contenu après notification.
• Ne profitent pas financièrement directement de l'infraction.

C'est pourquoi le dépôt d'un avis DMCA fonctionne : une fois que l'OSP reçoit votre avis, ils perdent la protection de port sûr s'ils n'agissent pas. La plupart supprimeront rapidement le contenu contrefait pour préserver leur immunité.

DMCA Bot dépose des avis directement auprès de Google, Bing et d'autres plateformes, déclenchant leur obligation légale de répondre.